Comptoir Général d'Electricité | Distributeur de matériel ...

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Bis-electric est votre fournisseur de matériel électrique en ligne

Nous vous proposons des gammes d'appareillage électrique pour l'électricité bâtiment et l'électricité industrielle. Nos produits sont suivis et toujours en stock pour une livraison express. Découvrez nos marques spécialistes offrant un rapport qualité/prix exceptionnel.

Notre site de vente en ligne met à votre disposition toutes les informations techniques nécessaires pour vous permettre de sélectionner les équipements électriques...

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I.1. Dispositions générales

(art. 414 et 415, L. 1)

§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.

Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.

§ 2. De manière...

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